Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
- Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L214-5