Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
- Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-4