Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
- Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-25