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Tuesday, March 3, 2026
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Article L132-7
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Article L132-7
Version consolidée du Sunday, August 9, 2015,
transférée
le Monday, May 1, 2017
La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
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