Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Titre Ier : De la démocratie de proximité
- Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale

Article 6

I à VI : modificateurs
VII. - Abrogé.