Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 84
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
Article 84
Version de versement le Monday, August 17, 2015
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76-1
Previous
Next
fr
en