Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre Ier : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Article 175

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L211-8