Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
    - Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
      - Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Article L142-6

Un décret précise les conditions d'application de la présente section.