I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1254-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1251-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-2, Art. L1251-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1251-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1242-8, Art. L1251-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1244-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1254-12
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article 55