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Wednesday, March 11, 2026
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Article L123-3
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Article L123-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 19, 2015
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés
à l'article L. 271-4
s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de
l'article L. 121-9
.
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