Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Article 2
- Code monétaire et financierArt. L511-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-5, Art. L511-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-48