Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L316-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L351-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4
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