LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 16
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 88
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.Art. 86