Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre III : Contrôles
        Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
        Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation

Article R6213-3

La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19.