Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre III : Contrôles
        Section 2 : Contrôle de qualité
        Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale

Article R6213-28

La commission élabore un règlement intérieur.