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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article A431-7
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Permis de construire
Article A431-7
Version consolidée du Wednesday, September 23, 2015 au Sunday, October 20, 2024
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
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