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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1, Art. L600-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-11, Art. L600-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4
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