Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre préliminaire : Principes généraux
      • Chapitre II : Objectifs de l'Etat
        • Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
          • Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Article L102-9