Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 3 : Opérations d'intérêt national

Article L102-12

Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1.