Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
      • Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
        • Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
          • Sous-section 1 : Localisation et implantation
            • Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Article L111-3