Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Article L112-13

Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.