Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
        Sous-section 3 : Mise en œuvre

Article L113-13

Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.

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