Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
      • Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
        • Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
          • Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
            • Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

Article L123-21