Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale

Article L143-31

Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.

Previous Next