Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
        Sous-section 1 : Modification de droit commun

Article L143-36

L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.