Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Le règlement
        Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Article L151-10

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

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