Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

Article L153-32

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.