Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Article L163-9

La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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