Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Article L172-1

Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.

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