Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Article L172-6

Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.

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