Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Article R773-14

La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.

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