Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Article R773-19

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.