Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
      • Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
        • Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
          • Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.

Article L642-31