Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L6733-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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