Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 6 : De l'habilitation familiale

Article 494-12

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.