Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE II : Ressources et police
      • Chapitre II : Numérotation et adressage.
        • Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

Article R20-44-47