Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  - Chapitre IV : Diligences de l'administration

Article L114-1

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.