Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  - Chapitre II : Garanties procédurales
    - Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Article L232-1

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.