Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Article L412-1

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.