Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Article L412-7

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.