Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-8

Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
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