Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  - Chapitre III : Contenu des dossiers
    - Section 1 : Formulaires administratifs

Article D113-1

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.