Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 2 : Ouverture de l'enquête
      - Sous-section 2 : Modalités

Article R134-7

Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

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