Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
    - Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions

Article R343-11

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.

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