Code de la consommation
Article R155-6
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.