Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
  - ANNEXES AU LIVRE VII

Article Annexe 7-8

AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)
Liste des documents justificatifs :
1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;
2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;
3° Rapport d'activité ;
4° Factures détaillées ;
5° Etat récapitulatif des frais.

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