Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 4 : Recours en restauration

Article R613-52-2

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.