Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre II : Produits semi-conducteurs

Article R*622-3-2

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.