Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
      - Section 1 : Marque internationale

Article R*717-1-1

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

Previous Next