Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active

Article L522-9

L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.